2022.04.29 Note DGDDI – Transferts intra-UE Armes à percussion

Note DGDDI – Transferts intra-UE Armes à percussion

Suppression de la dispense d’accord préalable lors de l’introduction en provenance d’un autre EM des armes à percussion annulaire des 1 et 2 de la catégorie C et leur éléments.

Le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (JORF n » 0033 du 9 février 2022) relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) ainsi qu’à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes a supprimé la dispense d’accord préalable pour le transfert définitif ou temporaire des armes à feu et de leurs éléments à percussion annulaire figurant aux 1 ° et 2° de la catégorie C.

Désormais, tous les flux d’introduction en France en provenance d’autres États membres des armes classées aux 1° et 2° de la catégorie C (à percussion annulaire ou centrale) sont soumis à accord préalable octroyé par le service des autorisations de mouvements internationaux d’armes {SAMIA).

Les demandes d’accord préalable peuvent être sollicitées en utilisant le téléservice SOPRANO eAPS accessible via votre compte personnel douane.gouv.fr.