2022.04.29 Information DGDDI – Création du Service de l’Origine et du Made in France

Information DGDDI – Création du Service de l’Origine et du Made in France

Création d’un service de !’Origine et du « Made in France » (SOMIF) chargé de la délivrance des renseignements contraignants en matière d’origine (RCO) et des informations sur le « Made in France » (IMF).

Dans le cadre de la volonté gouvernementale de démétropoliser certaines tâches administratives, la délivrance des renseignements contraignants en matière d’origine (RCO) et des informations sur le « Made in France» (IMF) sera assurée, à compter du 1er mai 2022, par un service spécialisé, implanté au sein de la direction régionale de Clermont-Ferrand : le service de !’Origine et du «Made in France » (SOMIF).

L’instruction et la délivrance des RCO et des IMF sont jusqu’à présent assurées par le bureau COMINT 3 de la direction générale.

En créant le SOMIF, la DGDDI met en place les conditions optimales d’une massification de la délivrance des IMF et des RÇO et confirme ainsi sa mobilisation pour la sécurisation des marquages d’origine France et l’utilisation renforcée des accords commerciaux par les entreprises.

Pour rappel :

Le renseignement contraignant en matière d’origine (RCO) est une procédure régie par le Code des douanes de l’Union qui permet de sécuriser les opérations du commerce international sous la forme d’un rescrit, tout particulièrement pour bénéficier des réductions de droits de douane prévus par les accords commerciaux.

Toutes les informations sur le RCO sont disponibles sur le site de la Douane à l’adresse suivante :

https: www.douane.qouv.fr/demarche/connaitre-et-sassurer-de-loriqine-de-votre-marchandise

L’information sur le « Made in France » (IMF) est une procédure nationale qui permet de sécuriser les entreprises souhaitant apposer un marquage de type « Made in France » sur leurs produits.

Toutes les informations sur l’IMF sont disponibles sur le sire de la douane à l’adresse suivante :

https: www.douane.qouv.fr/demarchelobtenir-une-information-sur-le-made-france-imf

Ainsi à compter du 1er mai 2022, les demandes de RCO et d’IMF devront être adressées à l’adresse postale suivante:

DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES – Service de !’Origine et du Made in France – 8 rue de Rabanesse – BP 10430 – 63012 CLERMONT-FERRAND Cedex 1