2022.04.29 BREXIT Accises et comptoirs de vente tunnel sous la manche
BREXIT Accises et comptoirs de vente tunnel sous la manche
Parution au JOUE L107 du 06/04/2022 de la DIRECTIVE (UE) 2022/543 DU CONSEIL du 5 avril 2022 modifiant les directives 2008/118/CE et (UE) 2020/262 en ce qui concerne les comptoirs de vente hors taxes situés dans le terminal français du tunnel sous la Manche
Applicable le 26/04/2022
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