2022.01.31 Produits énergétiques – Droits et taxes

Produits énergétiques – Droits et taxes

Parution du BOD 7447 du 28/12/2021 (texte 21-058) Concernant les droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 01/01/2022 Version l

À compter du 1er janvier 2022, sont modifiés :

• le taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour les essences d’aviation ;
• les valeurs imposables forfaitaires des produits pétroliers devant servir à la détermination de l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée pétrolière ;
• les taux de la redevance perçue pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (cf. colonne 9 du tableau en annexe 3) ;

À compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des produits du tableau C du 1 de l’article 265 du code des douanes sont transférés à la direction générale des finances publiques (DGFiP). La partie 7) de la présente circulaire précise les nouvelles modalités déclaratives de la TVA à l’importation à compter du 1er janvier 2022.
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