2022.01.31 Nouveau Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS)

Nouveau Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS)

 Parution de divers textes concernant la mise ne place du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS)
1/ Parution au  JORF 0302 du 29/12/2021 de l’Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne
NOR : ECOE2120672R

Sommaire :
Chapitre Ier : Constitution du code des impositions sur les biens et services (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Modification des autres codes (Articles 5 à 18)
Chapitre III : Modifications des dispositions non codifiées (Articles 19 à 36)
Chapitre IV : Dispositions finales (Articles 37 à 43)
Annexe (Articles L100-1 à L471-58)

Vous trouverez notamment une liste des impositions visées par le nouveau texte.
Accès au texte

2/ Parution au JORF 0304 du 31/12/2021 du Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d’application de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne
NOR : ECOE2137878D

• Publics concernés : les personnes physiques redevables de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ou de la taxe sur la masse en ordre de marche ; les exploitants d’aéronefs redevables de la taxe sur le transport aérien de passagers ; les personnes redevables de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel ; les entreprises redevables des taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat ainsi que les structures chargées de leur collecte, les entreprises redevables de l’accise sur l’énergie, les alcools ou les tabacs.
• Objet : préciser les modalités d’application de taxes dont les dispositions législatives relèvent du code des impositions sur les biens et services annexé à l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne, notamment en transposant des dispositions de la directive (UE) 2020/262 du 19 octobre 2019 et de la directive (UE) 2020/1151 du 29 juillet 2020, définir les modalités d’application de l’enregistrement maritime issu de la réforme de la francisation et du passeport prévue par la même ordonnance, et préciser les modalités déclaratives de la taxe sur les produits phytosanitaires et de la taxe générale sur les activités polluantes.
• Entrée en vigueur : le 1er janvier 2022, à l’exception des dispositions portant transposition de directives, qui entrent en vigueur le 13 février 2023.
• Notice : le décret est pris pour les besoins de la mise en œuvre des dispositions prévues par l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 précitée. D’une part, il précise les modalités de mise en œuvre de taxes codifiées dans la partie législative du code des impositions sur les biens et services, annexé à cette ordonnance :
  • il précise l’application de l’article L. 421-88 du code des impositions sur les biens et services relatif aux modalités de remboursement de la réfaction de malus CO2 avant la re-codification de cette taxe, anciennement régies par l’article 313-0 ter de l’annexe III au CGI ;
  • pour l’application des tarifs de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévus au 2° de l’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services, il précise la portée de la notion de destination finale européenne ou assimilée, mentionnée au 1° de l’article L. 422-15 du même code ;
  • il reprend les dispositions relatives à la déclaration et au paiement des taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat prévues au chapitre Ier du titre VII du livre IV du code des impositions sur les biens et services, lesquelles figuraient auparavant à l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 ;
  • il prévoit les mesures nécessaires pour assurer la transposition en droit interne des dispositions de la directive (UE) 2020/262 du 19 octobre 2019 établissant le régime général d’accise (refonte) en ce qui concerne notamment les statuts de destinataire certifié ainsi que celui d’expéditeur certifié, les règles d’émission d’un document administratif d’accompagnement électronique simplifié pour les produits soumis à accise circulant après avoir acquitté l’accise, ainsi que l’établissement des modalités de preuves alternatives permettant de justifier de l’issue régulière d’une circulation de produits soumis à accise et de la directive (UE) 2020/1151 du 29 juillet 2020 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques en ce qui concerne notamment la certification des petits producteurs de boissons alcooliques.
  • D’autre part, il précise les modalités de mise en œuvre de l’enregistrement des navires auprès de l’administration des affaires maritimes, en application des dispositions introduites dans la partie législative du code des transports par l’ordonnance mentionnée ci-dessus.
  • Enfin, il précise les modalités déclaratives de la taxe sur les produits phytosanitaires et de la taxe générale sur les activités polluantes, en cohérence avec le transfert de leur gestion à la direction générale des finances publiques.

Accès au texte