2022.01.05 TGAP Actualisation des tarifs 2022
TGAP Actualisation des tarifs 2022
La DGFIP publie l’actualisation des tarifs pour la TGAP (excepté ceux relatifs aux déchets non dangereux) POUR 2022
Barème
Contexte
L’article 193 de la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019 transfère à l’administration fiscale la gestion, le recouvrement et le contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes prévue de l’article 266 sexies du code des douanes à l’article 266 undecies du code des douanes.
Sur la base du taux de croissance annuel de l’indice des prix à la consommation hors tabacs de l’année 2020, les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (excepté ceux relatifs aux déchets non dangereux) sont actualisés pour 2022 à partir de ceux de 2021.
La publication de l’ensemble des commentaires relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes interviendra prochainement.
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