2022.01.05 Loi de finances rectificative pour 2021 Fiscalité environnementale
Loi de finances rectificative pour 2021 Fiscalité environnementale
Parution au JORF 0280 du 02/12/2021 de la LOI n° LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finance rectificative pour 2021
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FISCALITÉ ENVIRONNEMENTALE
Article 14 : Modification de l’article 266 nonies du code des douanes (déchets -DOM)
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