2022.01.05 Comité TVA de l’UE Maj des lignes directrices au 01/12/2021 La commission européenne publie une nouvelle version des lignes dir

Comité TVA de l’UE Maj des lignes directrices au 01/12/2021

La commission européenne publie une nouvelle version des lignes directrices en matière de TVA qui intègre les avis du comité TVA jusqu’au 03/12/2021

Parmi les sujets a été traités depuis la dernière mise à jour : les ventes à distance (e-commerce) et le régime des biens sous contrat de dépôt.

Rappel : Les lignes directrices émises par le comité de la TVA ne sont que des vues d’un comité consultatif. Elles ne constituent pas une interprétation officielle du droit communautaire et n’ont pas nécessairement l’accord de la Commission européenne. Elles ne lient pas la Commission européenne ni les États membres qui sont libres de ne pas les suivre. 
Accès au texte