202110.31 Agroalimentaire transfert de certains contrôles de la DGCCRF à la DGDDI à compter du 01/11/2021

Agroalimentaire transfert de certains contrôles de la DGCCRF à la DGDDI à compter du 01/11/2021

Information de la DGDDI concernant le contrôle à l’importation des denrées alimentaires d’origine non animale à Marseille et au Havre : la DGCCRF transfère la mission à la douane le 1er novembre prochain.

« A partir du 1er novembre prochain, les contrôles à l’importation jusqu’alors réalisés par la DGCCRF à Marseille et au Havre seront transférés à l’administration des douanes. Le transfert de compétence porte sur les contrôles relatifs au respect d’exigences sanitaires des denrées alimentaires d’origine non animale, les contrôles des produits biologiques, les contrôles des normes de commercialisation des fruits et légumes et les contrôles portant sur les matériaux au contact des denrées alimentaires, tous réalisés avant le dédouanement des marchandises. La DGCCRF restera compétente pour effectuer les contrôles de ces produits après leur dédouanement, sur le marché intérieur.
Ce transfert s’inscrit dans le cadre de la démarche gouvernementale qui vise à fluidifier le passage des marchandises aux frontières et à améliorer la lisibilité de l’action des services de l’État, notamment pour les opérateurs portuaires. L’accomplissement de l’ensemble des formalités applicables à ces marchandises par une seule administration au lieu de deux doit apporter un gain d’efficacité et de rapidité. Le transfert, qui consacre le savoir-faire douanier dans la gestion des flux internationaux de marchandises, renforce la position de la douane comme administration de la frontière.
Dans la perspective du Brexit, les contrôles à l’importation réalisés à Dunkerque par la DGCCRF avaient déjà été transférés à la douane à titre expérimental le 1er janvier 2020. La réussite de l’expérimentation a conduit à décider de l’extension du transfert des contrôles à Marseille et au Havre, puis à l’ensemble du territoire au cours de l’année 2022.
Concrètement, le transfert sera neutre pour les professionnels. Les agents des douanes des pôles « sécurité alimentaire » de Marseille et du Havre effectueront les contrôles selon les mêmes modalités que les agents de la DGCCRF, après avoir bénéficié d’un solide dispositif de formation et d’accompagnement. Le seul changement réside dans la notification par les opérateurs des documents sanitaires et des certificats biologiques auprès des nouveaux postes de contrôle frontaliers (PCF) douaniers de Marseille-port, de Marseille Fos-Port-Saint-Louis-du-Rhône, de Marseille Marignane et du Havre. Les contrôles des normes de commercialisation des fruits et légumes seront quant à eux réalisés par les agents des douanes si le lieu de contrôle retenu par le professionnel est situé dans le département des Bouches-du-Rhône ou de la Seine-Maritime.
Le transfert à Marseille et au Havre sera couplé avec la mise en service avant la fin 2021, sur ces deux ports ainsi qu’à Dunkerque, de la plateforme de services numériques FRANCE SÉSAME, dont la création est inscrite dans la stratégie nationale portuaire et qui vise à fluidifier le passage aux frontières des marchandises soumises à réglementations sanitaire et phytosanitaire.
Afin de pouvoir bénéficier des services proposés par la plateforme FRANCE SÉSAME, parmi lesquels figure notamment la prise de rendez-vous pour la réalisation des contrôles physiques, les professionnels devront posséder un compte certifié sur douane.gouv.fr et seront accompagnés par le pôle action économique de la direction régionale des douanes dont ils dépendent. »

Parution au JORF 0247 du 22/10/2021 de l’Avis aux opérateurs concernant les contrôles à l’importation de la qualité sanitaire et/ou biologique des denrées alimentaires d’origine non animale, de la conformité aux normes de commercialisation de fruits et légumes, et de la conformité de matériaux au contact des denrées alimentaires.
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