2021.11.30 Suspensions tarifaires à l’importation aux Canaries
Suspensions tarifaires à l’importation aux Canaries
Parution au JOUE L420 du 25/11/2021 du Règlement (UE) 2021/2048 du Conseil du 23 novembre 2021 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l’importation d’un certain nombre de produits industriels aux Îles Canaries.
- Prolongation du système de suspensions tarifaires jusqu’au 31/12/2031
- Les annexes reprennent les produits concernés
- Applicable à compter du 01/01/2022
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