2021.11.30 DGFIP Auto liquidation de la TVA à l’importation
DGFIP Auto liquidation de la TVA à l’importation
La TVA à l’importation est transférée de la DGDDI à la DGFiP à compter du 1er janvier 2022. La gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation sont transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à compter du 1er janvier 2022.
À compter de cette date, la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation seront effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA en lieu et place de la déclaration en douane.
À cette fin, aucune autorisation préalable n’est nécessaire. Cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA. Elle vous permettra de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur votre déclaration de TVA, sans avance de trésorerie. Votre déclaration de TVA va évoluer pour intégrer les opérations portant sur les importations.
Afin de faciliter vos démarches :
• la déclaration en ligne sera préremplie du montant de TVA à l’importation à collecter (hors régime fiscaux suspensifs (RFS)), à partir des éléments que vous aurez préalablement déclarés à la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI).
- Le pré-remplissage sera effectif le 14 de chaque mois ;
- un service, disponible depuis douane.gouv.fr, permettra, au redevable de la TVA d’obtenir le détail du montant prérempli selon des modalités qui seront communiquées ultérieurement ;
- la date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l’ensemble des redevables de la TVA à l’importation
- le service des impôts des entreprises (SIE) ou la Direction des grandes entreprises (DGE) devient votre interlocuteur sur cette taxe, au même titre que pour la TVA de droit commun et les autres impôts professionnels gérés par la DGFiP.
+ Bulletin Officiel des Douanes en date du 23/11/2021 disponible sur le site de la DGDDI
La boîte à outils export
DATA & SERVICES
Le Moci est le media n°1 au service des entrepreneurs, des conseillers et des professionnels du commerce international : Actualités online, magazine, dossiers, analyses, guides pratiques, réglementations, aides Export, carrières... Depuis 130 ans, des générations d'exportateurs français font confiance au Moniteur du Commerce International pour partager informations, ressources et expériences.