2021.11.30 BREXIT Aéronautique recevabilité des CAA form 1 britanniques

BREXIT Aéronautique recevabilité des CAA form 1 britanniques

note de la DGDDI et son annexe concernant relative à l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2021/1922 de la Commission du 04/11/2021 et la recevabilité des CAA Form 1 britanniques

Extraits :

Le règlement (UE) n°2018/581 du Conseil du 16 avril 2018 permet d’importer en suspension de droits de douane certaines marchandises destinées à être incorporées ou utilisées dans les aéronefs.

Pour rappel, les conditions d’éligibilité pour que la marchandise puisse bénéficier de la suspension de droits de douane sont les suivantes

• la nomenclature de celle-ci doit être reprise à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) n°2018/1517 ;
• l’opérateur doit présenter un certificat d’autorisation de mise en service repris à l’annexe Il du règlement d’exécution (UE) n°2018/1517 comme équivalent à l’EASA Form 1.

Les deux conditions sont cumulatives.

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne et n’est donc plus membre de l’Agence européenne pour la sécurité aérienne {EASA). Par conséquent, le Royaume-Uni ne peut plus délivrer de certificat d’autorisation de mise en service de type européen {EASA Form 1) et délivre depuis le 1er janvier 2021 un certificat d’autorisation de mise en service national, le CAA Form 1.

L’attention des opérateurs est appelée sur l’entrée en vigueur du Règlement d’exécution (UE) 2021/1922 de la Commission du 4 novembre 2021 (JOUE L391 du 5 novembre 2021) (cf. PJ). Ce règlement modifie l’annexe Il du règlement d’exécution {UE) n°2018/1517 par l’ajout du certificat britannique CAA Form 1 à la liste des

certificats équivalents à l’ EASA Form 1 de manière rétroactive au 1er janvier 2021.