2021.11.30 Application des règles d’origine modernisées zone Paneurmed Norvège et Iles Féroé

Application des règles d’origine modernisées zone Paneurmed Norvège et Iles Féroé

Parution au JOUE L395 du 09/11/2021 de 2 décisions de modification des protocoles origine d’accords de la Zone Paneurmed permettant l’utilisation provisoire des règles d’origine modernisées de la convention Paneurmed  (règles dites « de substitution »)

Rappels :
– ce sont des règles transitoires avant adoption définitive de la convention

– leur application est facultative

1/ Décision No 1/2021 du comité mixte UE-Norvège du 1er juin 2021 portant modification de l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège par le remplacement de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative [2021/1905]

Applicable à compter du 01/09/2021 Accès au texte 

2/ Décision n° 1/2021 du Comité mixte CE/Danemark-Îles Féroé du 23 juin 2021 portant modification de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d’autre part, par le remplacement de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative [2021/1906]

Applicable à compter du 01/09/2021 Accès au texte