2021.10.31 TICFE (Taxes sur l’électricité) livraison aux navires et bateaux stationnés à quai

TICFE (Taxes sur l’électricité) livraison aux navires et bateaux stationnés à quai

Parution du BOD 7437 du 22/10/2021 (DA 21-048 – NOR : CCPD2123347C) concernant l’électricité livrée aux navires et bateaux stationnés à quai.

• Le BOD complète le BOD n° 7313 (texte 19-028 – NOR : CPAD1919722C) du 05/07/2019 concernant la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE)  Accès au texte
  • Modalités d’application du taux réduit de la taxe Accès au texte et ses annexes