2021 09 30 Modification DEB au 01/01/2022

Modification DEB au 01/01/2022

A partir du mois de référence janvier 2022, du fait de l’abrogation du règlement Intrastat (CE) n°638/2004 par le règlement statistique sur   les entreprises   (Règlement   (UE)   n°2019/2152   dit   EBS pour European Business Statistics), des modifications vont être apportées aux informations collectées par la déclaration d’échange de biens (DEB) nécessaires à la production des statistiques sur les échanges de biens intracommunautaires.

A l’expédition,   va   être   ajoutée   la   variable   «pays   d’origine».   Cette   information   est   relative   au pays   d’où   les marchandises sont originaires au sens de la réglementation européenne douanière sur l’origine. Il peut donc s’agir d’un pays tiers.

A l’heure actuelle, cette information doit être renseignée uniquement à l’introduction sur la déclaration d’échange de biens. A l’expédition, la variable «numéro d’identification de l’acquéreur européen» devra être renseignée pour tous les régimes de la déclaration d’échange de biens, y compris pour le régime 29. Il s’agit du numéro d’identification à la TVA communiqué par le client de l’État membre de l’UE où sont livrées les marchandises.

Par ailleurs les codes applicables à la nature de transaction sont modifiés à compter de la déclaration relative à janvier 2022.

Parution au JOUE L339 du 24/09/2021 du RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1704 DE LA COMMISSION du 14 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil en précisant davantage les détails des informations statistiques à fournir par les autorités fiscales et douanières, et modifiant ses annexes V et VI

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

• Modification du règlement EBS concernant les statistiques
• Applicable au 01/01/2022

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