2021.08.27 Règlement UE importation de biens culturels

Règlement UE importation de biens culturels

Parution au JOUE L234 du 02/07/2021 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1079 DE LA COMMISSION du 24 juin 2021 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil concernant l’introduction et l’importation de biens culturels

Concerne différentes mesures dont :
– la conservation de biens culturels dans des refuges
– la gestion des licences d’importation
– les dérogations à l’obligation de licences
– le système électronique européen centralisé de délivrance de licence « système ICG »

Règlement applicable à partir de la date à laquelle le système électronique devient opérationnel ou au plus tard à partir du 28 juin 2025
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