2021.06.30 TVA – Régime des stocks sous contrats de dépôt

TVA – Régime des stocks sous contrats de dépôt

Parution au JORF 0125 du 01/06/2021 de Arrêté du 31 mai 2021 précisant les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt de la taxe sur la valeur ajoutée

Publics concernés : assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt.
Objet : préciser les informations contenues dans le registre que doivent tenir les assujettis bénéficiant du régime des stocks sous contrat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : l’article 17 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, introduit par la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les Etats membres, introduit un nouveau régime dit « régime des stocks sous contrat de dépôt ». Transposé au III bis de l’article 256 du code général des impôts (CGI) et au 2 du I de l’article 286 quater du même code, ce régime permet à un assujetti français d’expédier des biens à destination d’un assujetti situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne en vue d’une future acquisition sans avoir à constater de transfert desdits biens à condition que l’acquisition envisagée par l’assujetti destinataire des biens ait lieu dans un délai qui ne peut excéder 12 mois, cette possibilité est assortie de l’obligation pour le vendeur et l’acquéreur de tenir les registres spécifiques.
En outre, le règlement d’exécution (UE) 2018/1912 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne certaines exonérations liées aux opérations intracommunautaires, précise les informations que doit contenir ce registre. Le présent arrêté reprend ces éléments à l’article 41 bis de l’annexe IV au CGI.
Références : l’arrêté est pris en application de l’article 286 quater du CGI. Les articles 41 bis et 41 bis A de l’annexe IV à ce code, modifiés par le présent arrêté, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
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