2021.06.30 Rappel E-commerce entrée en vigueur du paquet TVA au 01/07/2021

Rappel E-commerce entrée en vigueur du paquet TVA au 01/07/2021

Pour rappel au 01/07/2021 le paquet TVA e-commerce entre en vigueur avec des changements importants en matière d’échanges  :
– Intra-UE (ventes à distance)   : modification des seuils pour les ventes à distance et mise ne place du guichet OSS
–  Internationaux : suppression du seul des envois de valeur négligeable à 22 €, mise ne place du guichet unique IOSS  et modifications douanières importantes pour les envois d’une valeur intrinsèque jusqu’à 150 €

Plus d’informations
Site DGFIP
Page DGDDI Entrée en vigueur du paquet TVA e-commerce
Page DGDDI Déclaration et taxation des importations à compter du 1er juillet 2021
Site EUROPA