2021.06.30 E-commerce – 2 textes Guichet unique TVA

E-commerce – 2 textes Guichet unique TVA

Parution au JORF 0125 du 01/06/2021 de 2 texte concernant la gestion du guchet unique en matière de TVA

1/ Décret n° 2021-692 du 31 mai 2021 précisant les modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européens de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce électronique

Publics concernés : assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) recourant à l’un des trois guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour certaines opérations relevant du commerce électronique (dits « One Stop Shop non UE » ou « OSS non UE », « One Stop Shop UE » ou « OSS UE », et « Import One Stop Shop » ou « IOSS »).
Objet : désignation de la direction départementale des finances publiques de l’Oise, en remplacement de la direction des impôts des non-résidents, comme service de gestion des déclarations et du recouvrement pour les opérations réalisées dans le cadre des trois guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour le commerce électronique, et précision des modalités d’information des assujettis en cas de radiation de ces guichets.
Entrée en vigueur : le décret s’applique aux opérations taxables à la TVA réalisées à compter du 1er juillet 2021 .
Notice : les articles 298 sexdecies F, 298 sexdecies G et 298 sexdecies H du code général des impôts (CGI) prévoient trois guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour le commerce électronique. Ces guichets, facultatifs pour les redevables, sont dédiés aux opérations réalisées auprès de non-assujettis pour, respectivement, les services fournis par des assujettis non établis sur le territoire de l’Union européenne (OSS non UE), les services fournis par des assujettis établis sur le territoire d’un État membre différent de celui du client, les ventes à distance intracommunautaires de biens et les ventes intérieures à un État membre réalisées par des assujettis non établis qui recourent à une plateforme (OSS UE) ainsi que les ventes à distance de biens importés (IOSS).
Au 1er juillet 2021, l’article 147 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend le champ des deux premiers guichets à de nouvelles opérations et crée le troisième guichet. Le présent décret adapte en conséquence les modalités de fonctionnement des deux premiers guichets et précise celles du troisième guichet. Pour les trois guichets, les déclarations et le paiement seront adressés à un nouveau service, dénommé guichet « TVA commerce en ligne », de la direction départementale des finances publiques de l’Oise, qui remplacera ainsi la direction des impôts des non-résidents. Cette direction sera également chargée du recouvrement des sommes dues pour les assujettis qui recourent aux guichets analogues dans d’autres États membres. En outre, le présent décret étend au troisième guichet les règles existantes relatives aux modalités d’information des assujettis en cas de radiation et les adapte pour tenir compte de l’obligation des assujettis non établis sur le territoire de l’Union européenne de recourir à des intermédiaires établis sur ce territoire.
Références : le décret est pris pour l’application des articles 298 sexdecies F à 298 sexdecies H du CGI. Les articles 95 D et 97 ter de l’annexe III au CGI, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).

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2/ Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l’application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique NOR : CCPE2112747A

Publics concernés : assujettis adhérant à l’un des trois guichets uniques européens de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour certaines opérations relevant du commerce électronique (dits « One Stop Shop non UE » ou « OSS non UE », « One Stop Shop UE » ou « OSS UE » et « Import One Stop Shop » ou « IOSS ») et représentants en douane sollicitant le bénéfice du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation.
Objet : actualiser les articles de l’annexe IV au code général des impôts (CGI), compte tenu, d’une part, de l’extension du champ des régimes particuliers existants et, d’autre part, de la création de deux nouveaux régimes particuliers pour les déclarations et les paiements de la TVA relative à des ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers ou à des opérations d’importation.
Entrée en vigueur : le texte s’applique aux opérations taxables à la TVA réalisées à compter du 1er juillet 2021.
Notice : les directives européennes 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 et 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 transposées par l’article 147 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et par l’article 51 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoient, d’une part, une plus large taxation des ventes à distance de biens et prestations de services électroniques au lieu de situation du consommateur final et, d’autre part, des facilités de déclaration et de paiement pour les assujettis redevables de la TVA sur ces opérations. Afin de faciliter la mise en œuvre de ces principes, les deux guichets facultatifs électroniques préexistants pour la déclaration et le paiement des prestations de services électroniques sont étendus à toutes les prestations de services, ainsi qu’aux ventes à distance intracommunautaires de biens (régimes particuliers OSS UE et OSS non UE). Par ailleurs, il est également créé un nouveau guichet unique ouvert aux opérateurs réalisant des ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers ne dépassant pas 150 euros (régime particulier IOSS). Le recours à ces guichets implique la tenue de registres récapitulant l’ensemble des opérations qui y sont déclarées.
Le présent arrêté complète l’annexe IV au CGI afin de préciser les informations que doivent contenir ces registres ainsi que les informations qui devront être transmises pour être inscrites à ces guichets. Enfin, une obligation de tenue de registre pèse également sur les interfaces électroniques pour les livraisons de biens et les prestations de services à destination de personnes non assujetties qu’elles facilitent sans en être cependant réputées redevables.
Références : l’arrêté est pris pour l’application des articles 286 quinquies, 298 sexdecies F, 298 sexdecies G, 298 sexdecies H et 298 sexdecies I du CGI. Les articles 41 quinquies A à 41 quinquies D, 41 nonies, 49, 50 sexies J et 50 sexies K de l’annexe IV à ce code dans leur rédaction résultant du présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
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