2021.06.30 Décret sur la validité des licences export et transfert de matériel militaire

Décret sur la validité des licences export et transfert de matériel militaire

Publication au JORF n°0129 du Décret n° 2021-711 du 3 juin 2021 relatif à la durée de validité des licences individuelles d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense
NOR : PRMD2116869D

Publics concernés : les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés, les fournisseurs de produits liés à la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Objet : modification des conditions de prorogation de la durée de validité des licences individuelles d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et des licences individuelles de transfert de produits liés à la défense.
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles le Premier ministre peut proroger la durée de validité d’une licence individuelle d’exportation ou de transfert, par des prorogations d’une durée maximale de trois ans chacune. Cette mesure de simplification s’applique aux prorogations décidées à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1 du code de la défense, le présent décret est applicable de plein droit sur l’ensemble du territoire de la République.
Références : l’article R. 2335-34 du code de la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Accès au texte