2021.05.31 PRÉPARATION sur les nouvelles règles sur le commerce électronique – TVA – AU 01 JUILLET 2021

PRÉPARATION sur les nouvelles règles sur le commerce électronique – TVA – AU 01 JUILLET 2021

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Les règles de TVA régissant le commerce en ligne transfrontière font l’objet d’une modernisation au sein de l’UE afin de faciliter la vie de chacun et de créer des conditions de concurrence plus équitables.

Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er juillet 2021, mais vous pouvez déjà commencer à vous préparer ici et maintenant.

À compter du 1er juillet 2021, les règles de TVA régissant les activités de commerce en ligne entre les entreprises et les consommateurs (B2C) transfrontières changent.
Ces changements permettront de résoudre des problèmes existants relatifs aux ventes en ligne transfrontières, découlant à la fois des régimes de TVA pour les ventes à distance de biens et de l’importation d’envois de faible valeur.

les nouvelles règles garantissent le paiement de la TVA dans le pays où a lieu la consommation des biens et des services.

Transactions concernées :

• Les ventes à distance de biens au sein de l’UE réalisées par des fournisseurs ou des fournisseurs présumés ;
• Les ventes domestiques de biens effectuées par des fournisseurs présumés ;
• Les prestations de services effectuées par des vendeurs situés dans l’UE et en dehors de l’UE à des clients situés dans l’UE.
• Les ventes à distance de biens importés de territoires ou pays tiers, effectuées par des fournisseurs et des fournisseurs présumés, à l’exception des biens soumis à accises
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