2021.05.31 Droits de douane supplémentaires produits importés des USA
Droits de douane supplémentaires produits importés des USA
Parution au JOUE L146 du 29/04/2021 du RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/704 DE LA COMMISSION du 26 février 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/196 du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique
- Application de droits supplémentaires de 0,1 % s’ajoutant aux droits de douane
- Applicable au 01/05/2021
NC concernées : 0710 40 00 ; Ex90031900“montures en métaux communs” ; 8705 10 00 ; 6204 62 31
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