2021.04.28 COVID 19 – Droits et taxes applicables à certains biens

COVID 19 – Droits et taxes applicables à certains biens

2 informations concernant les droits et taxes applicables à certains biens liés à la lutte contre la pandémie COVID-19

1/ Parution au JOUE L140 DU 23/04/2021 de la DÉCISION (UE) 2021/660 DE LA COMMISSION du 19 avril 2021 modifiant la décision (UE) 2020/491 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2020

Prolongation de la mesure jusqu’au 31/12/2021

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2/ Mise à jour du 21/04/2021 du BOFIP concernant l’application du taux de 0 % de TVA aux vaccins et tests Covid (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 46)

Le taux de 0 % s’applique de manière rétroactive et temporaire aux livraisons de biens et prestations de services, y compris les importations et acquisitions intracommunautaires de biens. Il s’agit des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

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