2021.03.31 COVID 19 actualités exportations vaccins – importations de masques grand public

COVID 19

1/ AUTORISATION POUR EXPORTATION DE VACCINS

Parution au JOUE LI31 du 30/01/2021 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/111 DE LA COMMISSION du 29 Janvier 2021 subordonnant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation

• Autorisation d’exportation vaccins
• Entrée en vigueur : 30/01/2021

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A compter du 30/01/2021 le règlement 2021/111paru au JOUE L 31 du 30/01/2021 a subordonné l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation.
Les mesures 709 sont liées aux codes suivants :
– codes additionnels créés pour identifier les fabricants :
4500 -Astra Zeneca AB
4501-Pfizer / BioNTech
4502-Moderna Suisse / Moderna Inc

4503-Janssen Pharmaceutica NV

4504-CureVac AG

4505 -Sanofi Pasteur / Glaxosmithkline Biologicals S.A
4506-Novavax
4999-Autres
–  pour l’autorisation d’exportation le document :
C089 = Export authorisation – Vaccines against SARS-related coronaviruses (SARS-CoVspecies)
– pour les exemptions la Disposition Tarifaire Particulière :
Y089 = Exemption by virtue of Article 1(5) of Regulation (EU) 2021/111 – last 3 subparagraphs: donation or resale, humanitarian emergency response, exports to facilities located on the continental shelf of a Member State or the exclusive economic zone declared by a Member State pursuant to UNCLOS

parution au JORF 0040 DU 16/02/2021 de :
Avis du 15 février 2021 aux opérateurs concernant les exportations de vaccins tels que décrits dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/111 de la Commission du 29 janvier 2021 NOR : ECOI2104470V
Décret n° 2021-162 du 15 février 2021 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » NOR : ECOI2104236D

Parution au JOUE L85  du 12/03/2021 DU RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/442 DE LA COMMISSION du 11 mars 2021 subordonnant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation
Entrée en vigueur : 13 mars 2021
Applicable jusqu’au 30 juin 2021
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Parution au JOUE L 104 du 25/03/2021 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/521 DE LA COMMISSION du 24 mars 2021 fixant des dispositions particulières applicables au mécanisme subordonnant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation

• Modification des modalités d’application du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/442 DE LA COMMISSION du 11 mars 2021 subordonnant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation (voir flash du 12/0/2021)
• Entrée en vigueur : 26 mars 2021 et applicable 6 semaines après son entrée en vigueur

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Utile : l’OMC publie un tableau non exhaustif des restrictions dans le monde 

2/ MASQUES GRAND PUBLIC

Parution au JORF 0035 du 10/02/2021 de l’Avis aux importateurs de masques « grand public » réservés à des usages non sanitaires – NOR : CCPD2104357V

Cet avis concerne les importations de masques « grand public » réservés à des usages non sanitaires et dont le port est prévu pour compléter les mesures barrières dans le cadre de l’épidémie covid-19.
Il remplace l’avis aux importateurs publié sur le même sujet au JORF du 5 mai 2020.

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