2021.03.31 CODE DES DOUANES DE UNION CDU – modification des actes (AD, ADT, AE)

CDU

modification des actes (AD, ADT, AE)

Parution au JOUE L63 du 23/02/2021 de modifications des actes du CDU

1/ RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/234 DE LA COMMISSION du 7 décembre 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 (AD) en ce qui concerne les exigences communes en matière de données et le règlement délégué (UE) 2016/341 (ADT) en ce qui concerne les codes à utiliser dans certains formulaires

PRINCIPALES MODIFICATIONS AD

• Remplacement de l’annexe B : harmonisation des exigences communes en matière de données
• Ajout d’une annexe C — Déclarations, notifications et preuve du statut douanier de marchandises de l’Union et les projets connexes visés dans la décision d’exécution (UE) 2019/2151 établissant le programme de travail du CDU.
• Ajout d’une annexe D — Exigences communes en matière de données pour les déclarations, les notifications et la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union (article 2, paragraphe 4 bis) ».
• Délai pour la mise à jour des systèmes informatiques des EM en matière de donnée alignés avec le déploiement du dédouanement centralisé UE.

PRINCIPALES MODIFICATIONS ADT

• Suppression de l’annexe 1
• Mise à jour des codes de l’Annexe 9, Appendice D1  avec les Incoterms 2020

Entrée en vigueur : 15/03/2021

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2/ RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/235 DE LA COMMISSION du 8 février 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les formats et codes des exigences communes en matière de données, certaines règles relatives à la surveillance et le bureau de douane compétent pour le placement des marchandises sous un régime douanier

PRINCIPALES MODIFICATION

• Remplacement de l’annexe B : harmonisation des exigences communes en matière de données
• Ajout d’une annexe C insérée après l’annexe B : FORMATS ET CODES DES EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE DE DONNÉES POUR LES DÉCLARATIONS, LES NOTIFICATIONS ET LES PREUVES DU STATUT DOUANIER DE MARCHANDISES DE L’UNION (ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4 bis)
• Ajout d’une nouvelle annexe 21-03 est insérée après l’annexe 21-02 : Liste des éléments de données de surveillance visés à l’article 55, paragraphe 1
• Délai pour la mise à jour des systèmes informatiques des EM en matière de donnée alignés avec le déploiement du dédouanement centralisé UE.
• Transmission au système électronique de surveillance de l’UE de données dans un format correspondant à celui utilisé pour les déclarations en douane
• Bureau de douane compétent pour les envois de faible valeur autres que les ventes à distance

Entrée en vigueur : 15/03/2021

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