2021.02.02 Produits énergétiques – Stocks stratégiques et taux réduit TICFE

Produits énergétiques – Stocks stratégiques et taux réduit TICFE

Parution au JORF 0315 DU 30/12/2020

STOCKS STRATÉGIQUES
Arrêté du 18 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l’arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte – NOR : TRER2028159A

Publics concernés : opérateurs pétroliers soumis à obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers, Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) et Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS).
Objet : constitution et modalités de gestion des stocks stratégiques pétroliers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : la situation exceptionnelle provoquée par l’épidémie de la COVID-19 a provoqué une baisse historique des mises à la consommation des carburants. Dans ces circonstances, il n’est pas pertinent de déterminer un niveau d’obligation légale de stocks stratégiques qui soit représentatif des données de consommation ou d’importations nettes. Il est en conséquence nécessaire d’adapter temporairement la période de référence déterminant le niveau de l’obligation de stocks stratégiques. Le présent arrêté autorise à titre exceptionnel et temporaire les opérateurs agréés à déroger à la période de référence des données de consommation ou d’importations nettes pour calculer le niveau des stocks stratégiques à détenir ou le niveau des stocks effectivement détenus à un moment déterminé.

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TAUX RÉDUIT TICFE
Décret n° 2020-1730 du 28 décembre 2020 fixant l’entrée en vigueur des dispositions du I de l’article 66 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Publics concernés : fournisseurs d’électricité, entreprises de transport de passagers et de marchandises par voie fluviale (armateurs, entreprises de batellerie artisanale, croisiéristes, entreprises exploitant des bateaux promenade, entreprises exploitant des péniches-hôtels, entreprises de location de bateaux, compagnies de croisières maritimes et entreprises de transport maritimes de marchandises), entreprises exerçant une activité de pêche professionnelle maritime ou fluviale, bateaux et navires des autorités nationales, grands ports maritimes.
Objet : entrée en vigueur du I de l’article 66 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiant l’article 266 quinquies C du code des douanes.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l’article 66 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 introduit un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) pour l’électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires de pêche, aux navires utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques ainsi qu’aux engins utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures à l’exception de la navigation de plaisance privée.
Ce tarif réduit vise à accompagner la transition écologique dans les secteurs maritimes et fluviaux en incitant, lors du stationnement à quai, à l’approvisionnement en électricité auprès de bornes électriques plutôt qu’à la production à bord d’électricité à base de fioul. En renforçant ainsi la demande, cette disposition doit favoriser le développement de bornes électriques à quai le long des voies de navigation maritimes et fluviales. L’article précité prévoit l’entrée en vigueur de cette disposition à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à celle de la décision d’exécution du Conseil de l’Union européenne autorisant son application. A la suite de la décision d’exécution du Conseil n° 2020/1629 du 29 octobre 2020 autorisant la France à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE, le présent décret prévoit l’entrée en vigueur de cette disposition au 1er janvier 2021.

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