2020.12.28 TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

1/ QUICK FIXES : Parution au BOFIP de la transposition de la directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres, mesures « Quick fixes » (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 34)
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2/ Dématérialisation des mandats d’identification fiscale : Actualisation du BOFIP BOI-TVA-DECLA-20-30-40-20 concernant les Assujettis établis dans l’Union européenne : dématérialisation de la transmission par les assujettis des mandats signés aux services des impôts des entreprises compétents ou au service des impôts des entreprises étrangères.
Le mandat original des déclarations CERFA des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) établies dans un État membre de l’Union européenne autre que la France n’est désormais plus exigé. Ces entreprises peuvent désormais adresser la version scannée du mandat signé au service des impôts des entreprises compétent. Le mandat original devra être conservé afin d’être présentée par l’assujetti à la demande du service.
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