2020.12.28 Secteur des vins – déclaration de récolte

Secteur des vins – déclaration de récolte

Parution au JORF 0299 du 11/12/2020 du Décret n° 2020-1564 du 9 décembre 2020 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l’article 407 du code général des impôts
Publics concernés : professionnels intervenant dans la récolte de raisins de cuve destinés à la vinification, dans la production ou le stockage de vins.
Objet : contenu et date de dépôt des déclarations de récolte, de production et de stock.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret est pris en application de l’article 407 du code général des impôts. Il a pour objet de préciser les modalités de souscription des déclarations de récolte, de production et de stock.
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