2020.12.28 Produits énergétiques actualités fin 2020

Produits énergétiques actualités fin 2020

1/ – Électricité par cogénération à partir de gaz naturel : Parution au JORF 0262 du 28/10/2020 du Décret n° 2020-1301 du 27 octobre 2020 précisant les modalités d’application du IV de l’article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Publics concernés : exploitants d’installations produisant de l’électricité par cogénération à partir de gaz naturel bénéficiant d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération de l’électricité produite.
Objet : modalités de mise en œuvre du mécanisme de réduction de la rémunération versée au titre des contrats d’achat et de complément de rémunération en application du IV de l’article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les modalités de réduction de la rémunération versée au titre des contrats d’achat et de complément de rémunération afin de tenir compte de l’exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel conformément aux dispositions de l’article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Références : le décret est pris en application de l’article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et de l’article 266 quinquies du code des douanes concernant l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour la partie de l’électricité produite au sein d’installations de cogénération et fixe les modalités de mise en œuvre du mécanisme de réduction de la rémunération versée au titre de contrats d’achat et de complément de rémunération.
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2/ ENTREPÔT FISCAL DE STOCKAGE : Parution du BOD 7390 du 28/10/2020 (texte 20-058 – NOR CCPD2027775C) – Circulaire relative au régime de l’entrepôt fiscal de stockage.
Abroge le BOD 7377 (texte 20-044  – NORCPAE2001720C)
Les principales évolutions concernent :
– l’instauration d’un nouveau système de tolérances applicable lors de la comparaison du stock physique et du stock comptable ;
– la modification des modèles de déclarations PSE 1/A et 1/B Volume et Poids ;
– l’intégration du traitement des composés organiques volatils (COV) en EFS ;
– l’intégration du traitement de certains produits relevant de la comptabilité PSE en cas de constatation d’un déficit ;
– la mise à jour des dispositions relatives d’une part aux déchets et résidus d’hydrocarbures et d’autre part aux produits énergétiques mélangés ou contaminés accidentellement ayant acquitté la fiscalité dits « polluats » ;
– l’intégration de la dénaturation en ligne des carburants ;
– l’explicitation de la réintégration des produits pétroliers en régime fiscal suspensif
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3/ RÉGIME FISCAL DES DÉCHETS ET RÉSIDUS D’HYDROCARBURES : Parution du BOD 7389 du 28/10/2020 (texte 20-057 -CCPD2025292C ) – Circulaire du 15 octobre 2020 relative au régime fiscal des déchets et résidus d’hydrocarbures
Abroge le BOD 7270 (texte 18-060)
– modalités d’application du régime fiscal des déchets et résidus d’hydrocarbures,
– application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux déchets et résidus d’hydrocarbures.
– précisions sur les modalités spécifiques de suivi et de gestion des huiles usagées.
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4/ Mesure de surveillance Éthanol pour carburants : Parution d’un Avis aux importateurs d’éthanol renouvelable pour carburants
La mise en libre pratique dans l’Union de l’éthanol renouvelable pour carburants décrit à l’annexe du présent règlement sera soumise à une surveillance a posteriori de l’Union à compter du 5 novembre 2020 et pour une durée d’un an.
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