2020.12.28 BREXIT

BREXIT

1/ ICS :  La DGDDI publie une actualité sur le fonctionnement d’ICS dans le cadre du BREXIT
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2/ BREXIT ET DEMANDE D’INTERVENTION PROPRIETE INTELLECTUELLE

Parution au JOUE L 416 du 11/12/2020 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2035 DE LA COMMISSION du 7 décembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1352/2013 en ce qui concerne le formulaire de demande d’intervention prévu par le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil, afin d’introduire la possibilité de solliciter l’intervention en Irlande du Nord

• Modification du formulaire de demande d’intervention pour y inclure l’Irlande du Nord
• Entrée en vigueur : 01/01/2021

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3/ BREXIT :  VALEUR EN DOUANE et CAUTIONS
Parution au JOUE L 416 du 11/12/2020 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2038 DE LA COMMISSION du 10 décembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les formulaires d’engagement de la caution et l’inclusion des frais de transport aérien dans la valeur en douane, pour tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union

• Inclusion de la Grande Bretagne dans l’annexe 23-01 de l’acte d’exécution du CDU : pourcentages des frais totaux de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane
• modification des formulaires d’engagement de la caution présentés aux annexes 32-01, 32-02 et 32-03 ainsi qu’aux chapitres VI et VII de l’annexe 72-04 de l’acte d’exécution du CDU (cautions transit)
• Entrée en vigueur : 01.01.2021 + date d’adhésion du Royaume-Uni au régime de transit commun

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4/ mise à jour du guide de la DGDDI :La page permet également l’accès aux différentes notes aux opérateurs parues sur le BREXIT
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