2020.12.28 BORDEREAUX VENTE EXPORT nouveautés A PARTIR 01 01 2021

BORDEREAUX VENTE EXPORT nouveautés A PARTIR 01 01 2021

SOURCE DGDDI
Circulaire du 20 novembre 2020
Vente à des voyageurs résidant dans un pays tiers à l’Union européenne ou dans une collectivité d’outre-mer de la République -Procédure des bordereaux de vente à l’exportation
NOR : CCPD2027335C
Le ministre chargé des comptes publics, à 1’attention des opérateurs de détaxe, commerçants affiliés à ces opérateurs de détaxe. commerçants indépendants. usagers et services douaniers.
La présente instruction a pour objet d’informer les services douaniers et les usagers des conditions d’éligibilité à la détaxe et des modalités d’émission et d’apurement des bordereaux de vente à l’exportation (BVE) dans le cadre de la détaxe électronique via le dispositif PABLO (programme d’apurement des bordereaux par lecture optique de code-barres).
Elle a notamment pour objet de tirer les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne et de la fin de la période de transition le 31 décembre 2020.
A compter du 1er janvier 2021, les voyageurs résidant sur le territoire du Royaume-Uni, sauf l’Irlande du Nord, peuvent bénéficier d’une exonération de TVA dans les conditions prévues au 2° de l’article 262 du Code général des impôts.
La présente circulaire abroge le BOD n° 7328 du 15 novembre 2019 à partir du 1er janvier 2021.