2020.06.22 Préférences SPG pour le Cambodge

Préférences SPG pour le Cambodge

Parution au JOUE L127 du 22/04/2020 du RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/550 DE LA COMMISSION du 12 février 2020 modifiant les annexes II et IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil compte tenu du retrait temporaire des régimes visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 978/2012 en ce qui concerne certains produits originaires du Royaume du Cambodge

• Concerne uniquement certaines positions tarifaires (voir résumé ci-dessous)

Applicable à compter du 12 août 2020
Positions visées par le retrait temporaire du SPG PMA et du SPG régime général. Conséquence = application du TEC/Droit pays tiers (plus de préférence)

4201 00 , 4202, 4203, 4205 00 , 4206 00 , 6103 41 , 6103 43 , 6103 49 , 6105, 6107, 6109, 6115 10 , 6115 21 , 6115 22 , 6115 29 , 6115 95 , 6115 96 , 6115 99 , 6203 41 , 6203 43 , 6203 49 , 6205, 6207, 6211 32 , 6211 33 , 6211 39 , 6211 42 , 6211 43 , 6211 49 , 6212, 6403 19 , 6403 20 , 6403 40 , 6403 51 , 6403 59 , 6403 91 , 6403 99 , 6405, 6406

Position visée par le retrait temporaire du SPG PMA uniquement . Conséquence = application du taux SPG régime général
1212 93
Pour toutes les autres positions, le taux préférentiel SPG PMA continuera à s’appliquer.
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