2020.06.22 COVID-19 : Équipements de protection

COVID-19 : Équipements de protection

1/ Parution au JOUE L 771 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/402 DE LA COMMISSION du 14 Mars 2020 soumettant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation.

• Une autorisation d’exportation est requise pour exporter en dehors de l’Union les équipements de protection individuelle énumérés à l’annexe I du règlement, qu’ils soient ou non originaires de l’Union. Cette autorisation est délivrée par les autorités compétentes de l’État membre dans lequel l’exportateur est établi, par écrit ou par voie électronique.
• Modèle de formulaire d’autorisation d’exportation repris en annexe II
• Entrée en vigueur : le 15/03/2020 – Rappel le règlement 2020/402 modifié arrive à expiration le 25/04/2020

2/ COMMUNICATION DGDDI
La DGDDI a mis en ligne sur son site une page dédiée au COVID-19 avec un FAQ qui sera mis à jour régulièrement.
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3/ COMMUNICATION OMD
L’OMD a mis en ligne sur son site une page dédiée au COVID-19 qui sera mise à jour régulièrement.
Extrait  : Cette page du site Web de l’OMD est conçue pour compiler les informations sur les instruments, les outils, les initiatives et les bases de données qui peuvent être utilisés dans les efforts visant à relever les différents défis auxquels sont confrontés nos membres et leurs parties prenantes dans le monde entier en rapport avec la pandémie du COVID-19
Vous y trouverez notamment une liste indicative du Classement de référence dans le SH des fournitures médicales liées au Covid-19

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4/ Compte tenu des difficultés signalées par un certain nombre d’opérateurs sur la question des IST, la direction générale a décidé, à compter de ce jour et jusqu’à nouvel ordre :

• de permettre aux marchandises déjà dédouanées non évacuées des installations de stockage temporaire (IST) d’y séjourner leur sortie définitive ;
• d’étendre le délai maximum de séjour des marchandises placées en IST (donc non dédouanées) de 90 à 120 jours ;
• d’autoriser les opérateurs OEA à stocker des marchandises non-Union en suspension de droits, taxes et mesures de politique commerciale dans des lieux non agréés préalablement par la douane sous réserve, d’une part d’en informer auparavant le bureau de douane territorialement compétent, et d’autre part, de tenir une comptabilité-matières dédiée reprenant les informations listées à l’article 116 du règlement délégué.

Ces dispositions, qui n’ont pas vocation à perdurer, pourront être étendues aux opérateurs non OEA au cas par cas, au regard du contexte local, sous réserve que lesdits opérateurs bénéficient déjà d’une autorisation d’IST. Nous vous invitons le cas échéant à saisir votre Pôle Action Économique de rattachement.

Informations listées à l’article 116 du règlement délégué :
a) une référence à la déclaration de dépôt temporaire pour les marchandises stockées et une référence à la fin correspondante du dépôt temporaire;
b) la date et les énonciations relatives aux documents douaniers portant sur les marchandises stockées et tout autre document relatif au dépôt temporaire des marchandises;
c) les énonciations, les numéros d’identification, le nombre et la nature des colis, la quantité et la désignation des marchandises selon leur appellation commerciale ou technique usuelle, ainsi que, le cas échéant, les marques d’identification du conteneur permettant d’identifier les marchandises;
d) la localisation des marchandises et les énonciations de tout mouvement de marchandises;
e) le statut douanier des marchandises;
f) les énonciations relatives aux manipulations visées à l’article 147, paragraphe 2, du code;
g) pour la circulation de marchandises placées en dépôt temporaire entre des installations de stockage temporaire situées dans différents États membres, les énonciations relatives à l’arrivée des marchandises dans les installations de stockage temporaire de destination.

5/ note aux opérateurs de la DGDDI du 27/03/2020 relative au report de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle définition douanière de l’exportateur au 1er octobre 2020 prochain.