2020.03.03 Rectificatif règlement Biens à Double Usage au 31/12/2019
Rectificatif règlement Biens à Double Usage au 31/12/2019
Parution au JOUE L51 du 25/02/2020 d’un Rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/2199 de la Commission du 17 octobre 2019 modifiant le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
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