2020.02.07 Service des biens à double usage : Nouveau décret missions

Service des biens à double usage : Nouveau décret missions

Parution au JORF n° 0027 du 1er Février 2020 du Décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »

Publics concernés : exportateurs de biens et technologies à double usage, exportateurs de certains biens et technologies sensibles vers des pays internationalement sanctionnés, agents de l’État exerçant des fonctions de contrôle des flux transfrontaliers des dits biens et technologies.
Objet : modification des missions du service des biens à double usage dans le cadre de la déconcentration des décisions administratives individuelles.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er février 2020 .
Notice : le décret modifie les compétences du service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » (SBDU). Les compétences d’attribution du SBDU sont celles dévolues jusqu’alors en la matière au ministre chargé de l’industrie par le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 ainsi que par toute réglementation lui octroyant une compétence décisionnelle en relation avec le commerce international des biens à double usage, notamment pour la mise en œuvre des règlements de l’Union européenne introduisant des mesures de contrôle à l’exportation de biens et de technologies vers certains pays sous sanctions. Il intègre les fonctions exercées par le SBDU en application de législations intervenues postérieurement à sa création telle que l’émission du certificat d’information.
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