2019.12.16 TGAP Déchets
TGAP Déchets
Parution au JORF 0275 du 27/11/2019 de l’Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes.
- Déchets soumis à la TGAP
- Prolongement des délais de mise en conformité
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