2019.10.09 informations TAXUD MINI GUICHET UNIQUE TVA (MOSS)

informations TAXUD MINI GUICHET UNIQUE TVA (MOSS)

La Commission européenne présente des statistiques relatives au mini-guichet unique TVA (MOSS)

Le mini-guichet unique TVA de l’UE ou MOSS TVA est le système mis en place pour la perception et la transmission de la TVA pour des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision, et des services électroniques (services TBE) fournis aux consommateurs finaux dans les 28 pays de l’UE.
Le MOSS TVA a été introduit en 2015, et la Commission européenne publie actuellement un certain nombre de statistiques relatives à son utilisation.
Les statistiques, couvrant la période de 2015 à 2018, montrent un résultat très positif en termes de perception de la TVA pour tous les pays de l’UE.
En général, les recettes de TVA perçues au titre du MOSS indiquent une croissance constante de 3 milliards d’EUR en 2015 à plus de 4,5 milliards d’EUR en 2018. En 2018, la TVA perçue a même augmenté de plus de 20 % par rapport aux chiffres de 2017.
Le nombre de négociants recourant au MOSS pour déclarer et reverser la TVA transfrontalière s’est légèrement accru durant cette période.
Une évaluation intermédiaire du système MOSS en 2016 avait déjà montré qu’entre 60 et 80 % de la valeur des services TBE transfrontaliers d’entreprise à consommateur (B2C) a été déclarée en recourant au MOSS.
Cette évaluation a également permis de souligner que l’utilisation du MOSS peut réduire de 95 % la charge administrative des entreprises.
Le changement du lieu de prestation des services TBE associé à un système de perception simplifié pour les vendeurs, introduit par l’UE en 2015 via le mini-guichet unique de l’UE, a été le premier système de ce genre, mais il est désormais suivi par d’autres instances de perception de la TVA et des impôts sur les biens et services dans le monde.
L’OCDE a également adopté les nouvelles règles relatives au «lieu de prestation» pour les services TBE et recommande des mécanismes de perception simplifiés pour les vendeurs en ligne, semblables au MOSS TVA de l’UE.
Actuellement, le MOSS TVA ne s’applique qu’aux prestations transfrontalières de services TBE aux consommateurs situés dans l’UE.
Toutefois, à compter de 2021, il sera étendu à la TVA sur les ventes de biens à distance (essentiellement des biens vendus en ligne, au-delà des frontières au sein de l’UE et depuis l’extérieur de l’UE) et tous les autres services fournis directement aux consommateurs finaux dans l’UE.

Différentes fiches disponibles sur site europa.eu – taxation customs

• Fiche d’informations comprenant davantage de statistiques sur la perception de la TVA grâce au mini-guichet unique (en anglais)
• Plus d’informations sur l’utilisation du mini-guichet unique
• TVA sur le commerce électronique

Liens des fiches :

• europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/moss-statistics-2019.pdf
• europa.eu/taxation_customs/business/vat/telecommunications-broadcasting-electronic-services/content/mini-one-stop-shop_fr
• europa.eu/taxation_customs/business/vat/telecommunications-broadcasting-electronic-services/content/mini-one-stop-shop_fr