2019.10.09 CDU : modification de l’acte d’exécution

CDU : modification de l’acte d’exécution

Parution au JOUE L234 du 11/09/2019 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1394 DE LA COMMISSION du 10 septembre 2019 portant modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne certaines règles relatives à la surveillance de la mise en libre pratique et à la sortie du territoire douanier de l’Union

• Modifications de l’acte d’exécution du CDU pour tenir compte de différentes évolutions règlementaires notamment en matière :

– de mise à jour de données et droits d’accès dans différents cas
– déclarations sommaires d’entrée et envois de valeur négligeables/envois postaux
– procédure pour les produits et marchandises de la pêche maritime transbordés et transportés en empruntant un pays ou territoire tiers
– inscriptions dans les écritures du déclarant et dispense de présentation en douane
– dispense de scellement pour les marchandises transportées par voie maritime
– recouvrement en matière de transit
– Diverses disposition concernant la sortie des biens de l’UE

• Entrée en vigueur : 01/10/2019 sauf les modifications aux annexes 21-01 et 21-02 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 applicables à compter du 01/01/2020

Source : eur-lex.europa.eu

Lien : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2019.234.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2019:234:TOC