2019.09.06 Produits énergétiques : Exonération TICPE usages autres que carburant ou combustible

Produits énergétiques : Exonération TICPE usages autres que carburant ou combustible

Parution au JORF 0207 du 06/09/2019 de l’Arrêté du 27 août 2019 modifiant l’arrêté du 8 juin 1993 pris pour l’application de l’exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l’article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits

Extrait  :  Article 1 : A l’article 10 bis de l’arrêté du 8 juin 1993 susvisé, après les mots : « les autres produits repris au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes présentés dans des contenants d’une capacité maximale de », le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 5 ».

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