2019.07.15 Modalités d’application de la taxe incitative à l’incorporation de Biocarburants

Modalités d’application de la taxe incitative à l’incorporation de Biocarburants

Parution au JORF 0133 du 09/06/2019 du Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants
Publics concernés : opérateurs économiques prenant part à la chaîne de production et de distribution des biocarburants et autres produits contenant de l’énergie renouvelable, y compris les opérateurs redevables de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants.
Objet : modalités d’application des dispositions de l’article 266 quindecies du code des douanes instituant une taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, sauf ses dispositions relatives à l’huile de palme qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : l’article 192 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a réécrit l’article 266 quindecies du code des douanes afin de refondre le prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants en une taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants. Le présent décret précise les justificatifs (certificats, comptabilité matières, mentions sur les documents de circulation) que devront apporter les redevables pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal. Il établit également les modalités de traçabilité particulières s’appliquant aux carburants produits à partir d’huiles usagées, présentant des enjeux spécifiques en termes de fraudes, ou à partir de matières premières de deuxième génération, pour lesquelles l’avantage fiscal est doublé. Enfin, il abroge et remplace le décret n° 2018-1354 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d’émission et de cession des certificats représentatifs des biocarburants durables prévus par l’article 266 quindecies du code des douanes et l’arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants.

Accès au texte : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038566562&dateTexte=&categorieLien=id

Parution du BOD n°7308 du 12/06/2019 (texte 19-023 – NOR CPAD1917078C)

• Modalités d’application de la taxe TIRIB
• Abroge le BOD 7264 du 16/10/2018 (texte 18-055)
• Principales évolutions :
  • Nouvelle rédaction de l’art 266 quindecies du CDN
  • Intégration de la notion de carburants équivalents
  • Nouvelle répartition des matières permettant de produire des biocarburants
  • Simplification de l’assiette de la taxe
  • Suppression du dispositif dans les DOM

Accès au texte : www.douane.gouv.fr/informations/bulletins-officiels-des-douanes?da=19-023