2019.05.13 Droits de douanes complémentaires produits originaires USA

Parution au JOUE L114 du 30/04/2019 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/673 DE LA COMMISSION du 27 février 2019 modifiant le règlement (UE) 2018/196 relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique

• Un droit à l’importation ad valorem de 0,001 % s’ajoutant aux droits de douane applicables est institué sur certains produits originaires des États-Unis
• Applicable au 1er mai 2019
• Nomenclatures concernées :
  • 0710 40 00
  • ex 9003 19 00 “montures en métaux communs”
  • 8705 10 00
  • 6204 62 31

Accès au texte : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R0673&from=FR