2019.03.08 Loi de finances 2019 : les mesures fiscales et douanières

Loi de finances 2019 : les mesures fiscales et douanières

JORF 0302 du 30/12/2018 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/2018-1317/jo/texte

La DGDDI a publié sur son site internet un résumé (www.douane.gouv.fr/articles/a16094-les-mesures-adoptees-dans-le-cadre-de-la-loi-de-finances-pour-2019) des mesures impactant les réglementations douanières et fiscales
Elles concernent principalement :

• Modification des conditions d’autorisation et de déclaration d’auto liquidation de la TVA import à partir de 2020 (art 193)
• Le transfert de gestion et recouvrement à la DGFIP de : TVA pétrole en 2021 (art 193) ; TGAP en 2020 (art 193) ; contributions sur les boissons non alcooliques (art 199)
• La suppression de taxes ou contributions (art 26) : contribution au poinçonnage en 2019 ; taxes sur les farines, céréales et appareils de reprographie en 2019 ; taxe sur les huiles alimentaires en 2020
• La suppression de la TVA non perçue récupérable dans les DOM (art 17)
• La fiscalité environnementale : TGAP carburant (art 192) ; TGAP déchets (art 24) ;
• La fiscalité énergétique : TICPE. TICC, TICGN
• la fiscalité des tabacs
• Diverses autres taxes (DAFN, TSVR)