2018.12.21 Transit commun : modification de la convention en vue du BREXIT

Transit commun : modification de la convention en vue du BREXIT

Parution au JOUE L317 de la décision n°2/2018 de la Commission mixte UE-PTC modifiant la convention relative à un régime de transit commun.

• Modification des modèle de formulaires de cautionnement afin de supprimer les références au Royaume-Uni en tant qu’État membre de l’Union et d’ajouter la référence au Royaume-Uni en tant que pays de transit commun (appendice III de la convention) – Les anciens formulaires pourront être utiliser pendant 1 an à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.
• Entrée en vigueur : sous réserve de l’adhésion du Royaume-Uni à la convention en tant que partie contractante distincte et à la date à laquelle l’adhésion du Royaume-Uni en tant que partie contractante distincte prend effet.

Accès au texte : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2018.317.01.0048.01.FRA&toc=OJ:L:2018:317:TOC