2018.12.21 Rescrit fiscal : modalités de mise en œuvre en matière de fiscalité gérée par la douane

Rescrit fiscal : modalités de mise en œuvre en matière de fiscalité gérée par la douane

À la suite de la publication de la loi ESSOC, la DGDDI a publié sur son site internet une page d’information concernant la mise en œuvre du rescrit fiscal dans les domaines gérés par la douane (contributions indirectes, fiscalité environnementale, produits énergétiques…)
Accès à la page : www.douane.gouv.fr/articles/a14939-le-rescrit-fiscal-

• Parution au JORF du 01/11/2018 du Décret no 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l’administration concernant les contributions indirectes ainsi que d’autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes
  Objet : modalités de mise en œuvre de la procédure de rescrit en matière douanière et de contributions indirectes.
  Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les articles 1er à 8 entrent en vigueur dans les îles Wallis et Futuna dans les 10 jours suivant la publication du décret.
  Notice : l’article 345 bis du code des douanes prévoit le rescrit dans le code des douanes, concernant les taxes nationales perçues selon les modalités de ce code. Tout redevable peut opposer à l’administration le fait d’avoir appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportées à la date des opérations constituant le fait générateur des droits et taxes. Il peut également opposer à l’administration une position formelle qu’elle a prise, sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Cette prise de position formelle peut être notifiée sur simple demande du redevable. Avec la loi pour un Etat au service d’une société de confiance, la prise de position formelle de l’administration pourra désormais faire l’objet d’un second examen. Par ailleurs, le service devra prendre position sur l’ensemble des points examinés dans le cadre d’un contrôle ou une enquête, y compris s’ils ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul de l’impôt. En outre, le redevable a la possibilité de demander une extension du contrôle ou de l’enquête en cours. La demande de rescrit sera alors formulée au cours de la vérification et en tout état de cause, avant l’envoi de la proposition de taxation. L’article L. 80 B, 1o et 11o et l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales instaurent le même dispositif que celui décrit ci-dessus, en matière de contributions indirectes. La demande de prise de position formelle sur une situation de fait doit être adressée à l’administration par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception à la direction régionale ou interrégionale des douanes et droits indirects dont dépend le service auprès duquel le redevable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives. La demande de second examen doit être adressée à l’administration dans les mêmes conditions. La demande d’extension du contrôle ou de l’enquête en cours doit être adressée à la direction dont dépend le service qui réalise le contrôle ou l’enquête.
  Références: le décret est pris pour l’application de l’article 345 bis du code des douanes et de l’article L. 80 B, 1o et 11o et L. 80 CB du livre des procédures fiscales, tels que modifiés respectivement par les articles 26 et 9 de la loi no 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, ainsi que de l’article L. 80 CB du même livre. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  Accès au texte : legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037548249

– Parution au JORF du 07/11/2018 de l’Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l’application du décret no 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l’administration concernant les contributions indirectes ainsi que d’autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes
Concerne essentiellement la composition douanière du collège prévu dans le cadre du 2ème examen 
Accès au texte : www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037562563