2018.11.28 TVA : demande de remboursement en France par un assujetti établi dans un autre EM

TVA : demande de remboursement en France par un assujetti établi dans un autre EM

Pour information parution au JORF N° DU 09/10/2018 du Décret n° 2018-865 du 8 octobre 2018 fixant la date limite de dépôt d’une demande de remboursement en France de crédit de taxe sur la valeur ajoutée par un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne

Publics concernés : assujettis établis dans un État membre de l’Union européenne autre que la France.
Objet : modalités de remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret tire les conséquences des règles de taxe sur la valeur ajoutée telles que définies dans la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 et transposée en droit interne par le décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un État tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Le décret prévoit le délai limite pour introduire une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre d’opérations réalisées en France par les assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne.

Extraits (article 1) :  
La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période à laquelle elle s’applique.
Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l’État de l’Union européenne où l’assujetti est établi.
Accès au texte : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C3BAE76EBC0999FEDF14F970C4A2E6C0.tplgfr31s_2?cidTexte=JORFTEXT000037477187&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037476689