2018.11.28 Produits énergétiques : TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’ Électricité )

Produits énergétiques : TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’ Électricité )

Parution du BOD n° 7262 (texte 18-052 – NOR : CPAD1819011C) du 09/10/2018 concernant la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’ Electricité (TICFE)

Abroge le BOD n° 7116 du 11/05/2016
Refonte du BOD avec l’introduction des modifications notamment en matière d’exonération introduites par les lois de finances et lois de finances rectificatives de 2016 et 2017 ainsi que de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016
relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (introduction de diverses exonérations
Texte : www.douane.gouv.fr/informations/bulletins-officiels-des-douanes?da=18-052