2018.09.12 LOI ESSOC : conséquences en matière de douane (droit à l’erreur, droit au contrôle, rescrits etc.)

Loi ESSOC : conséquences en matière de douane (droit à l’erreur, droit au contrôle, rescrits etc.)

Parution au JORF 0184 du 11/08/2018 de la LOI 2018-727 du 10/08/2018 pour un état au service d’une société de confiance (loi ESSOC)
Entrée en vigueur : 12/08/2018

Cette loi crée de nouveaux droits pour les opérateurs mais attention certains domaines douaniers sont exclus
Mesures applicables dès la publication de la loi :

• Droit à l’erreur : http://www.douane.gouv.fr/articles/a14920-le-droit-a-l-erreur

Attention non applicable en matière de droits de douane et TVA à l’importation 

• droit au contrôle : http://www.douane.gouv.fr/articles/a14921-le-droit-au-controle
• Rescrit contrôle : http://www.douane.gouv.fr/articles/a14922-le-rescrit-controle

Attention ne concerne pas les règles du CDU et de ses actes

La LOI 2018-727 du 10/08/2018 pour un état au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC) publiée au JORF du 11/08/2018 la mise en place, pour les sociétés souhaitant devenir Représentant en douane enregistré, la possibilité de demander un certificat d’information sur les règles et obligations qui encadrent cette activité. L’administration engage sa responsabilité en cas d’informations incomplètes ou erronées.
Les certificats pourront être sollicités à compter du 01 septembre 2018.
Le formulaire de demande est disponible sur le site internet de la DGDDI à partir de la page d’information dédiée : http://www.douane.gouv.fr/articles/a14923-le-certificat-d-information

Mesures différées en attente de publication des décrets d’application :

• Rescrit
• Expérimentation de la limitation de la durée des contrôles

Accès à la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/10/2018-727/jo/texte