2018.06.29 Secteur des vins : pertes et déchets

Secteur des vins : pertes et déchets

Parution au JORF n°0142 du 22 juin 2018 de l’Arrêté du 15 juin 2018 relatif aux taux annuels de déchets et de pertes globaux pour les vins doux naturels avec appellation d’origine contrôlée et les vins de liqueurs

• Publics concernés : entrepositaires agréés qui détiennent, produisent ou transforment des produits alcooliques.
• Objet : le présent arrêté fixe les dispositions relatives aux taux annuels de pertes et de déchets des alcools et boissons alcooliques et plus particulièrement des vins doux naturels avec une appellation d’origine contrôlée, ou des vins de liqueurs avec une appellation d’origine protégée.
• Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication (23/06/2018)
• Notice : conformément à l’article 302 D du code général des impôts (CGI), les alcools et boissons alcooliques détruits ou perdus en cours de fabrication, de transformation ou de stockage sont exonérés de droits d’accises lorsque ces pertes et ces déchets sont inférieurs aux taux annuels fixés par arrêté, sous réserve que ces déchets ou ces pertes aient été dûment retracés en comptabilité-matières.

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037091303&dateTexte=&categorieLien=id