2018.06.29 DUMPING – SUBVENTIONS : modifications règlementaires

L 143 du 07.06.2018
RÈGLEMENT (UE) 2018/825 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mai 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne

Les règles communes de défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays qui ne sont pas membres de l’Union figurent dans les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) 2016/1036 ( 2 ) et (UE) 2016/1037 ( 3 ) (ci-après dénommés conjointement les «règlements»). Ces règlements ont initialement été adoptés en 1968 et modifiés de manière significative en dernier lieu en 1996, après l’achèvement de l’Uruguay Round mené dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Étant donné qu’un certain nombre de modifications ont été apportées aux règlements depuis leur entrée en vigueur, le Conseil a décidé de codifier les règlements dans un souci de clarté et de rationalité.
accès au texte :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018R0825&from=FR