SECTEUR DES ACCISES : règlements UE
Parution au JOUE L86 du 28/03/2018
1/ RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2018/503 DE LA COMMISSION du 7 mars 2018 modifiant le règlement (CE) no 684/2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise
- Modification des annexes I et II du règlement 684/2009 sur la mise en œuvre du DAE (rubriques et délais de transport)
- Applicable depuis le 15/02/2018
2/ RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2018/504 DE LA COMMISSION du 7 mars 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 relatif au fonctionnement du registre des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux, aux statistiques et aux rapports correspondants en application du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise
- Modification de l’annexe I du règlement 612/2013 pour améliorer la structure et le contenu de la base SEED
- Applicable depuis le 15/02/2018
3/ RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2018/505 DE LA COMMISSION du 7 mars 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/323 établissant les modalités de coopération et d’échange d’informations entre les États membres en ce qui concerne les produits en suspension de droits d’accise conformément au règlement (UE) no 389/2012 du Conseil
- Modification de l’annexe I du règlement 2016/323 concernant les échanges d’informations entre autorités des EM
- Applicable depuis le 15/02/2018